Conditions générales de livraison J. Schneider Elektrotechnik GmbH, Offenburg

§ 1 Bases contractuelles

1.Toutes nos livraisons et prestations sont soumises aux présentes conditions contractuelles. Pour être valides, les modifications ou compléments à ces conditions requièrent la confirmation écrite de notre direction. Les autres conditions contractuelles ne font pas partie du contrat, même dans le cas où nous ne les contredisons pas ou que nous exécutons le contrat.

2.Nos Conditions générales de livraison sont également valables lors de futures affaires avec le client, et ce dans la version en vigueur au moment de la conclusion de chaque contrat.

3.Les présentes Conditions générales de livraison sont exclusivement d'application pour autant que le client est commerçant ou s'il constitue une entité similaire.

§ 2 Offre, acceptation, droits d'utilisation

1.Nos offres sont sans engagement et perdent leur validité après un délai d'un mois. Les commandes du client requièrent la confirmation écrite de la commande ou notre exécution de la commande.

2.Nous conservons en exclusivité tous les droits émanant des descriptions, plans, dessins et logiciels que nous transmettons au client. Cela s'applique notamment aux droits de réalisation, de reproduction et de distribution. Le client est tenu de garder le secret sur ces objets.

3.Étant donné que, dans le cadre de la livraison d'installations ou de systèmes, nous laissons aussi des logiciels au client, nous accordons au client les autorisations non-exclusives et illimitées dans le temps, dont il a besoin pour utiliser les logiciels dans sa propre entreprise, à ses propres fins et en combinaison avec les installations que nous livrons (par ex. ASI) pour autant que cet usage respecte la convention sur les caractéristiques du produit et les finalités du contrat. S'il n'en a pas été convenu autrement, le client est en droit de n'installer le logiciel que sur une installation. Le logiciel ne peut être copié que dans ce but et dans celui de créer une copie de sauvegarde. La copie de sauvegarde doit comporter la mention de réserve de propriété présente sur le support de données original. Toutes les autres modes d'utilisation, en particulier le traitement, l'arrangement et les autres modifications, ne sont autorisés que dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour conserver l'usage prévu ou pour corriger des erreurs, et que nous sommes en retard pour la prestation de nos services. Sans notre consentement préalable, il est interdit de louer, de prêter et de distribuer le logiciel, ainsi que d'exploiter le centre informatique pour le compte de tiers.

4.Dans le cas d'une infraction aux droits de protection par des tiers, le client nous soutiendra au mieux de ses possibilités pour l'exercice judiciaire et extrajudiciaire de droits. Le client est tenu de nous avertir sans délai et par écrit qu'un tiers veut accéder à notre logiciel : il informera les tiers des droits restreints d'utilisation.

5.Le logiciel est livré sur un support de données adapté et comportant une aide en ligne intégrée. Un manuel d'utilisation n'est pas obligatoire.

§ 3 Prix

1.Nos prix sont valides départ usine hors emballage ; la taxe sur le chiffre d'affaire s'y ajoute. Nous facturons les emballages à prix coûtant.

2.Les prix nets sont calculés sur une base Cu de € 153,00 par 100 kg. La facturation s'effectue selon la cotation DEL au jour de la conclusion du contrat, avec un supplément de 5 % pour traitement.

3.Nous sommes en droit de facturer un supplément au prix du cuivre, calculé comme suit :
Cotation DEL en €/100 kg + 5% de supplément moins €153,00 : 100 x capacité nominale /kg.
Le supplément par kg de capacité nominale sera arrondi par tranche de € 0,05.

4.Sauf s'il en a été convenu expressément autrement, le transport, l'installation et le montage font l'objet d'un règlement séparé. Les présentes conditions contractuelles sont également d'application pour de telles prestations annexes.

§ 4 Paiement, cession

1.Nos factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Nous accordons un escompte de 2 % pour les paiements effectués dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation. Les réparations et montages seront réglés dès l'établissement de la facture.

2.Nous nous réservons le droit d'exiger un acompte à hauteur d'un tiers de la valeur de la commande avant exécution, dans le cas où le total de la commande dépasse 15 000,00 €. Nous pouvons exiger le paiement anticipé lors d'une première livraison à un client, pour des livraisons à l'étranger et en cas de retard du client.

3.En cas de retard, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts moratoires s'élevant à 8 % de plus que le taux d'intérêt de base respectif, sauf si nous sommes en mesure de faire valoir un dommage plus important en raison du retard.

Les paiements du client sont compensés conformément aux §§ 366, alinéa 12 et 367 du BGB (Code civil allemand). Le client ne peut compenser qu'avec des créances incontestables ou ayant force de chose jugée. Les créances dont nous sommes redevables ne peuvent être cédées sans notre accord.

§ 5 Livraison et prestation

1.Les livraisons et prestations partielles sont autorisées dans la mesure où cela ne va pas à l'encontre d'intérêts essentiels du client.

2.Les délais de livraison et de prestation cités sont des délais approximatifs, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement. Le respect des délais est déterminé par le moment du transfert des risques, tel que visé au § 6.

3.S'il s'avère nécessaire, pour l'exécution de la commande, d'éclaircir des questions techniques, d'obtenir des autorisations ou de remplir d'autres conditions préalables, le client est tenu de nous communiquer les informations nécessaires ou d'obtenir par lui-même les autorisations. Les délais de livraison et de prestation seront prolongés tant que les conditions préalables à l'exécution de la commande ne seront pas remplies sans que cela nous soit imputable. Les délais de livraison et de prestation seront également prolongés si nous pouvons démontrer que l'approvisionnement, la fabrication ou la livraison de marchandises ou la prestation de services est entravée sans que cela nous soit imputable, par un cas de force majeure, des conflits sociaux ou d'autres événements imprévisibles.

4.Tout avertissement et toute fixation de délai pour la prestation requiert la forme écrite pour être valide : un délai pour la prestation ou l'exécution ultérieure ne peut être inférieur à 10 jours ouvrables. Dans le cas où nous nous trouvons en situation de retard pour des raisons qui nous sont imputables, le client est en droit d'exiger pour chaque semaine complète de retard une indemnisation forfaitaire de retard s'élevant à 0,05 % de la valeur de la commande, mais qui ne pourra dépasser 5 % de la valeur de la commande. Les dommages de retard dépassant ce cadre sont visés au § 9.

§ 6 Prise en charge des risques

1.Les risques de la livraison de marchandises sont transférés au client lorsque l'expédition prête à l'emploi a été livrée ou enlevée.

2.En cas de livraison de biens que nous installons ou montons, et en cas de prestation de services, le risque est transféré au client quand notre livraison ou service est déclaré opérationnel, lors de la mise en service ou de la réception, sauf si la livraison ou le service présente des défauts majeurs.

§ 7 Réserve de propriété

1.Nous nous réservons la propriété des biens livrés (marchandise réservée) jusqu'au paiement de toutes nos créances existantes et futures issues de la relation commerciale avec le client.

2.Au cas où notre propriété de la marchandise réservée expire en raison d'une connexion, (par ex. en cas d'incorporation), il est convenu que la (co-) propriété du client sur la chose complète nous est transmise proportionnellement à la valeur facturée de la marchandise réservée, et qu'elle sera conservée pour nous par le client sans contrepartie.

3.Pour autant qu'il ne se trouve pas en situation de retard de paiement. le client peut effectuer des transformations ou vendre la marchandise réservée dans le cadre d'une transaction commerciale régulière. En cas de revente, il est tenu de préserver la propriété de la marchandise réservée par rapport à ses acheteurs jusqu'au paiement complet du prix d'achat. Les nantissements ou les mises en fiducie ne sont pas autorisées. Par mesure de sécurité, les créances vis-à-vis de tiers sur la marchandise réservée, issues de la revente ou d'une autre raison juridique, nous seront cédées par le client dans leur totalité. Le client dispose de notre mandat révocable pour récupérer en notre nom les créances qui nous ont été cédées pour nos factures. À notre demande, le client divulguera la cession et nous fournira les informations et documents nécessaires.

4.En cas d'accès par des tiers à la marchandise réservée, le client fera mention de notre propriété et nous en avertira immédiatement par écrit. Les frais et dommages sont à la charge du client.

5.En cas d'infraction contractuelle du client – notamment en cas de retard de paiement – nous sommes autorisés à reprendre la marchandise réservée, et ce même à des tiers, aux frais du client; à cette fin, le client nous cède par la présente ses droits de restitution vis-à-vis de tiers. Notre reprise et nantissement de la marchandise réservée n'équivaut pas à une résiliation du contrat.

6.Nous débloquons les livraisons entièrement payées, à notre discrétion, si les sûretés constituées par nos réserves de propriétés existantes, ou d'autres sûretés dépassent de plus de 20 % la créance à assurer.

§ 8 Obligation de réclamation, vices matériels et juridiques

1.Le client est tenu d'examiner sans délai l'ensemble de nos livraisons et services après livraison ou déclaration d'opérationnalité, et de nous notifier immédiatement par écrit des vices ou divergences par rapport à sa commande : les articles 377 et suivants du HGB (Code du commerce allemand) s'appliquent.

2.Nous garantissons la conformité des livraisons et prestations avec ce qui avait été convenu


expressément, ainsi que leur aptitude à être utilisées pour l'usage prévu dans le contrat.
De même, nous assurons que l'utilisation contractuelle des livraisons et prestations ne va pas à l'encontre de droits de tiers.

3.En cas de vices matériels ou juridiques, le client nous apportera son soutien en nous décrivant concrètement les vices qui surviennent, en nous accordant suffisamment de temps et de possibilités d'examiner et de remédier aux vices sur place, et en nous permettant, si nécessaire, de remédier aux vices dans notre usine.

4.En cas de vice matériel prouvé, nous pouvons en premier lieu procéder à une exécution ultérieure. Cette exécution se fera, à notre choix, par le biais d'une réparation du vice ou par une livraison de remplacement. Dans la mesure où le logiciel que nous avons laissé à disposition du client est concerné par un vice, nous pouvons, dans le cadre de l'exécution ultérieure, d'indiquer toutes les possibilités qui empêchent l'erreur de se produire. En vertu des règles de la technique, les partenaires contractuels savent qu'il n'est pas possible de programmer un logiciel qui soit entièrement libre d'erreurs. En cas de vices juridiques isolés prouvés, nous donnons suite au recours en garantie par une exécution postérieure, au cours de laquelle nous fournissons pour le client une possibilité d'utiliser les livraisons ou prestations de façon légale, ou bien, à notre discrétion, en échangeant ou en fournissant des livraisons ou des services de valeur similaire. Les frais encourus par l'exécution ultérieure sont à notre charge. Pour tout vice ayant fait l'objet d'une réclamation, nous pouvons entreprendre deux tentatives d'exécution ultérieure. Dans des cas particuliers, il est possible que nous entreprenions un plus grand nombre de tentatives d'amélioration pour le client. Si la livraison ou la prestation a lieu dans un autre endroit que son établissement commercial, le client prendra en charge les dépenses causées par l'exécution ultérieure.

5.Si l'exécution ultérieure venait à échouer définitivement, le client est en droit de diminuer la rémunération ou de se retirer du contrat. Le § 9 s'applique aux dommages et intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles. Les autres droits de garantie sont exclus. 

6.Si l'exécution ultérieure n'a pas échoué définitivement, ou que nous ne refusons pas l'exécution ultérieure de façon finale et sérieuse, ou que l'exécution ultérieure n'est pas inacceptable pour le client pour d'autres raisons, celui-ci ne peut exiger une résiliation du contrat, une diminution ou des dommages et intérêts que si les conditions suivantes sont respectées : Avant toute fin prévue des échanges de prestations, il faut nous informer du motif de la réclamation, effectuer une réclamation concrète et, sauf en cas d'urgence, exiger la remédiation au problème dans un délai approprié d'au moins 10 jours ouvrables. En outre, il faut stipuler que l'on envisage de mettre fin aux futurs échanges de prestations. Après l'expiration du délai, tout échange supplémentaire de prestation est exclu. Toutes les déclarations faites dans ce contexte requièrent la forme écrite.

7.Étant donné que nous avons à supporter des frais en cas d'exécution ultérieure ou de livraison de remplacement, le client aura à prendre en charge la dépense supplémentaire causée par une infraction à l'article 3, ou causée par le fait que l'exécution ultérieure est entravée par une modification inappropriée de notre livraison ou de notre service.

8.Dans le cas où l'exécution ultérieure est considérablement entravée par les cas prévus à l'alinéa 7, nous sommes dégagés de notre obligation de garantie. Ceci est également valable dans le cas où les vices de notre livraison ou prestation sont causés par des prestations que nous avons effectuées selon des prescriptions du client.

9.Le délai de prescription dure
- 5 ans, en cas de vices matériels ou juridiques tels que visés au § 438, alinéa 1, n° 2 du BGB (code civil allemand) et au § 634a, alinéa 1, n° 2 du BGB (code civil allemand),
- un an pour les autres vices matériels,
- un an pour les autres vices juridiques, sauf si le vice juridique découle d'un droit matériel d'un tiers et sur la base
  duquel la livraison ou prestation peut être exigée.
- 3 mois pour les objets utilisés, et
- pour le reste, conformément aux dispositions légales, pour autant qu'il n'en n'ait pas été convenu autrement. De même, si un vice matériel ou juridique a été caché de manière dolosive, le délai de prescription légal s'applique.

10.Dans le cas ou un tiers ferait valoir des revendications s'opposant à l'utilisation contractuelle de la livraison ou de la prestation, le client est tenu de nous en faire part immédiatement par écrit et de façon exhaustive. Il nous donne mandat par la présente pour gérer seuls, de manière judiciaire et extrajudiciaire, le conflit avec le tiers. Si nous utilisons ce mandat à notre discrétion, le client n'est pas autorisé à admettre les revendications du tiers sans notre consentement, et nous sommes dans l'obligation de nous défendre contre ces revendications à nos propres frais. Dans ce cas, nous dégagerons le client de tous les frais et dommages découlant de cette défense contre les revendications, pour autant qu'ils n'aient pas été causés par un comportement du client qui contrevient à ses obligations. Les dispositions du présent alinéa s'appliquent indépendamment de l'échéance du délai de prescription telle que visée à l'alinéa 9.

§ 9 Dommages et intérêts

1.Nous ne versons des dommages et intérêts, ou un remboursement des dépenses inutiles, quelle que soit la base juridique (par exemple infraction à une obligation ou action non-autorisée) que dans les cas suivants :
- préméditation et cas dans lesquels nous assumons une garantie ou le risque d'approvisionnement, en totalité;
- négligence grave, seulement à hauteur du dommage prévisible qui aurait dû être empêché
  par l'obligation qui a été négligée.
- dans les autres cas, uniquement en cas d'infraction à une obligation essentielle quand cette infraction met en péril le rendement, à hauteur du dommage typique et prévisible, mais toujours limité à la rémunération résultant du contrat en question.

2.La responsabilité légale en cas d'atteinte à la vie, de dommages aux personnes ou à la santé et la responsabilité légale du fait des produits restent intactes.

3.Si une assurance intervient pour notre compte pour les dommages, nous mettons à disposition du client la totalité de l'indemnité d'assurance, sans tenir compte de la limitation de responsabilité. Si le client le souhaite, nous sommes également prêts à souscrire à des assurances plus étendues.

4.Nous nous réservons le droit d'invoquer la faute partagée.

5.Dans le cadre de son obligation de minimiser les dommages, le client est informé qu'il est tenu de procéder à une sauvegarde régulière de ses données. En cas de perte de données, notre responsabilité n'est engagée que pour autant que le client ait rempli de façon appropriée son obligation de protection des données, et que les données puissent être reproduites automatiquement en déployant des efforts techniques raisonnables. Ceci ne s'applique pas si nous sommes coupables de préméditation ou de négligence grave.

6.Sauf en cas de préméditation, le délai de prescription pour notre responsabilité décrite à l'alinéa 1, ainsi que pour un rapport d'obligation tel que visé au § 311, alinéa 2 du BGB (code civil allemand), est d'un an. Ces délais commencent à courir au moment où le client prend connaissance des circonstances fondant un droit, ou qu'il aurait dû en prendre connaissance sans négligence grave. Le délai de prescription prend fin au plus tard après échéance des délais maximums prévus au § 199 du BGB (code civil allemand). Le délai de prescription pour les vices matériels et juridiques, qui est réglementé différemment (§ 8 alinéa 9), n'en est pas affecté.

§ 10 Obligations du client lors des prestations de montage

1.Le client se porte garant de la possibilité de procéder au montage sans efforts particuliers. Avant le début des travaux de montage, le client est tenu de nous transmettre, par écrit et sans que nous n'en fassions la demande, les informations nécessaires concernant les conduites d'eau, de gaz et électriques couvertes au niveau de l'emplacement, ainsi que les informations statiques nécessaires.

2.Pour autant que votre présentation ne fasse pas partie de notre description de prestation, les objets nécessaires pour commencer les travaux doivent se trouver au bon emplacement avant le début de l'installation ou du montage et tous les travaux préalables doivent être terminés, de façon à ce que l'installation ou le montage puisse débuter directement après l'arrivée de notre personnel, et qu'il puisse se poursuivre sans interruption.

3.S'il n'en a pas été convenu autrement, le client doit fournir, à ses frais et à temps :

a)Les aides et le personnel spécialisé étrangers à la branche, ainsi que les outils nécessaires;

b)Les travaux annexes étrangers à la branche, ainsi que les matériaux nécessaires ;

c)Les objets et matériaux nécessaires, comme les bois d’échafaudage, cales, supports, ciment, produits de nettoyage et d'étanchéité, lubrifiants, carburants, échafaudages, engins de levage ;

d)L'énergie, l'eau, le chauffage et l'éclairage ;

e)L'installation pour la conservation sécurisée des pièces de machines, appareils, matériaux et outils, ainsi que des espaces de travail et de séjour appropriés pour le personnel de montage, y compris des installations sanitaires.

f) Des mesures pour la protection de notre personnel et de notre propriété sur le lieu de travail, en particulier les vêtements et dispositifs de protection qui ne sont pas habituels dans notre branche pour les travaux que nous fournissons.

§ 11 Clause finale

1.Le tribunal compétent est celui d'Offenbourg.

2.Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement, à l'exclusion du la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.